Le notaire peut enregistrer le PACS

Désormais les notaires peuvent enregistrer et se charger des formalités concernant le Pacs (pacte civil de solidarité).
C’est ce qu’un décret du 20 août 2012 prévoit et met ainsi en oeuvre une des dispositions de la loi du 28 mars 2011 sur la modernisation des professions judiciaires.


Pour conclure un Pacs, il suffit de rédiger une convention et de la faire enregistrer en même temps que leur déclaration conjointe. La convention peut prendre la forme d’un acte sous seing privé ou bien d’un acte authentique passé devant notaire.

Le recours au notaire ne devient pas pour autant obligatoire. Le coût de cette démarche, qui s’ajoute à celui de rédaction de la convention, est fixé à 11,70 euros hors taxes soit 13,99 euros TTC.

Affiliaweb

Be Sociable, Share!

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *