Abus de confiance : conseils et démarches

L’abus de confiance est un acte volontaire et intentionnel de porter préjudice à autrui en détournant des biens ou des fonds. Comment faire valoir ses droits et demander réparation dans ce cas ? Nous définirons d’abord les cas précis où on peut parler d’abus de confiance, et ensuite, quelles sont les démarches et formalités administratives à effectuer pour se défendre.

Dans quels cas peut-on parler d’abus de confiance ?

Avant d’entreprendre des démarches judiciaires, il est primordial, pour éviter de se tromper, de cadrer et de définir dans quels cas il y a abus de confiance.

L’abus de confiance est réel et défendable dans les cas suivants :

* Il faut que le prêteur ait mentionné clairement le souhait de la restitution du bien, soit par écrit dans le meilleur des cas, soit de façon verbale. Dans ce dernier cas, la preuve est difficile à faire sauf si l’accord oral a été fait en présence de témoins.

* Il faut prouver que la personne, qui commet l’abus de confiance, le fait en connaissance de cause et veut volontairement détourner les fonds. Il est donc de mauvaise foi et peut être condamné pour ce motif.

L’abus de confiance n’est pas reconnu :
* Entre époux, sauf en cas de séparation de corps jugée légalement.
* Entre personnes pacsées.
* Entre parents et enfants ou personnes ayant des liens familiaux.

Une distinction importante
L’abus de confiance est différent d’un vol car il existe justement un contrat préalable entre le propriétaire du bien et le présumé coupable.

Quelles sont les premières démarches et formalités à effectuer ?

L’abus de confiance en France est un délit sévèrement puni (article 314-1 du code pénal) et le coupable est passible de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000€ d’amende (prix constaté en mai 2011).

Comme pour tout recours en justice, la victime doit déposer une plainte. Elle peut se faire dans un délai de trois ans, à dater du jour du préjudice. Cette plainte peut être déposée dans les institutions proches du domicile : Commissariat de police, Brigade de gendarmerie ou Tribunal de grande instance.
Vous pouvez vous rapprocher de votre mairie qui vous proposera un service de consultation gratuite d’avocat. Il est préférable de vous faire assister d’une aide juridictionnelle et de réunir toutes les preuves attestant votre préjudice. Sinon les deux versions seront confrontées et ce sera la parole d’une partie contre l’autre qui sera jugée.

Dans le cas où l’abus de confiance est reconnu, les frais de justice seront à la charge du fautif.

Vous pouvez également consulter le site INAVEM, une association d’aide aux victimes, qui pourra vous apporter des informations pratiques et utiles pour défendre vos droits : Inavem.org.

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3 réponses sur “Abus de confiance : conseils et démarches”

  1. je me suis faire escroquer sur internet aider moi svp

    émail : celluleoffice@europamel.net / organisme.int@gmail.com

    je suis Florentine agée de 50 ans ,J’ai rencontré sur un site de rencontre un homme Italien du nom de olivier larousse ,et nous avons échangé nos skype pour mieux discuté.Tout allait bien entre nous, et je suis tombée amoureuse de lui, après un mois de conversation, il m’a dit qu’il partait en Afrique précisément en cote d’ivoire pour le boulot une fois dans ce pays, il a eu un problème avec la voiture de location qu’il avait loué, car elle était volée alors il devait payer une amende de 5.800 Euros, mais il n’avait pas cette somme, c’est alors qu’il m’a demandé de lui prêter cette somme, Alors j’ai pas hésité de lui envoyez l’argent par mandat Western Union la semaine qui a suivi, il m’a encore demandé une somme de 8.200 Euros, car il venait de se faire agresser,je lui ai encore envoyé de l’argent cela me paraissait vrai que je me suis laissé manipulé.Ensuite, il me demanda encore une somme de 1800 Euros, car il devait payer sa chambre d’hôtel, car ont lui menaçait de le jeter à la porte-là, j’ai commencé à douter de sa sincérité alors j’ai exposé mon cas à un collègue de travail qui ma mise en contact avec un inspecteur de police Interpol qui m’a beaucoup aidé.En effet, il m’a démontre que s’était de l’arnaque alors il m’a aidé a tracer un piège a ses escrocs en mettant la main sur lui et au finish à me faire rembourser tout mon argent perdu avec un intérêt du double au triple .Alors n’hésite pas a l’envoyez un mail si tu est aussi victime d’arnaque sur internet il saura quoi faire pour vous aidez

    émail : celluleoffice@europamel.net / organisme.int@gmail.com

  2. Bonjour,
    C’est une situation qui malheureusement n’est pas si rare. Il faudrait faire un point de la situation et pour cela vous pouvez consulter un avocat gratuitement, il existe des consultations gratuites toutes les semaines dans les mairies.
    Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de la conciliation familiale : http://www.lenfantdabord.org/la-mediation-familiale/

    Je vous souhaite bon courage
    Cordialement

  3. voila mon fils a élevé sa fille pendant 6ans tout seul sans que la mére sans occupe une seule fois et maintenant quelle a 12ans la mére la repris pour sa servir de bonne car elle a 5 enfants en bas age et de plus elle nous doit beaucoup d’argent surtout a moi car c est moi qui faisait la rentrée des classes alors je voudrais savoir si je peu la mettre au tribunal pour abut de confiance merci de me donner une reponse

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